Nous informons notre aimable clientèle que ce dispositif a été remplacé par une nouvelle mesure à compter du 1er janvier 2011 : le nouveau Prêt à taux zéro plus (PTZ+)
Le Pass Foncier 2010 : Devenir propriétaire de sa maison et de son terrain
Mécanisme financier attractif, le Pass Foncier Bail à Construction permet de différer l'achat du terrain pendant la durée de remboursement de la maison. Il permet aujourd’hui à de nombreux ménages d'acquérir leur première résidence principale, à leur rythme en bénéficiant d’aides, de sécurités et de garanties avantageuses
Vous pouvez y accéder si votre ménage :
- est primo-accédant de sa résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années)
- dispose de ressources inférieures aux plafonds PSLA
- bénéfice d'une aide à l'accession sociale à la propriété :
- attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement,
- du montant minimum suivant :
| Seuil minimum d'aide de la collectivté | Zone B1, B2 et C |
|---|---|
| 1 à 3 personnes | 3.000 € |
| 4 personnes et plus | 4.000 € |
Vous pouvez faire construire ou acquérir :
-
une maison individuelle, respectant les règles du contrat de construction selon la loi du 19/12/90
-
dont le prix de construction (TTC) ne devant pas excéder un prix maximum au m² de surface utile*, variable suivant la zone géographique d'implantation du logement.
| Zone géographique du logement | Prix maximum au m² |
|---|---|
| Zone B1 | 2.637 € |
| Zone B2 | 2.302 € |
| Zone C | 2.014 € |
Note : Vous pouvez bénéficier du PASS-FONCIER®, sous réserve du respect des conditions, après une analyse par le Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) de la recevabilité juridique et financière du projet.
Quel montant et quelle durée?
Le montant plafond du PASS-FONCIER® est fixé comme suit :
| Zone géographique du logement | Montant maximum par opération |
|---|---|
| Zone B1 | 25.000 € |
| Zone B2 | 20.000 € |
| Zone C | 10.000 € |
Il prend acte de l’acquisition différée du terrain, dans le cadre d’un bail à construction, d’une durée initiale au plus égale à la plus longue durée des autres prêts concourant au financement de l'opération, ce dans la limite d'un maximum de 25 ans sans pouvoir être inférieur à 18 ans.
Il offre la possibilité de lever l’option d’achat du terrain, à tout moment, par remboursement du montant du PASS-FONCIER® fixé dans le bail à construction, indexé au taux de :
- 1,5% pour les accédants salariés des entreprises du secteur privé non agricole
- taux annuel de l’inflation pour les autres, dans la limite de 2% et 4,5%.
Il permet la prorogation du bail à construction à l'issue de la période de portage :
- pour une durée de 15 ans maximum
- moyennant le paiement d'un acompte mensuel correspondant à la mensualité d'un prêt (au taux de l'emprunt d'État majoré d'un point)
- permettant, sur la durée du bail prorogé, de rembourser le prix du terrain
Vous bénéficiez d’une TVA allégée
Le Taux de TVA fixé à 5,5 %, applicable à la construction ou l'acquisition du logement en VEFA, sous réserve du respect :
- des conditions ci-dessus,
- de la délivrance par le CIL, après analyse de la recevabilité du dossier, d’une attestation d'octroi du PASS-FONCIER®
Vous disposez d’une garantie de rachat et de relogement
Votre bien peut-être racheté et votre famille relogée pour faire face à toute évolution de votre situation, ce dans le cadre des conditions suivantes :
- Votre logement occupé à titre de résidence principale
- Vous êtes victimes d’un accident de la vie (décès, chômage de plus d’un an ou invalidité) pendant la durée initiale du bail à construction
- Votre taux d’effort est supérieur à 40%, s’entendant du rapport entre d’une part, les charges de remboursement et les charges immobilières, nettes d’aides au logement et, d’autre part, l’ensemble des ressources (hors aides au logement)
- Vos revenus respectent les Plafonds de ressources PLUS (pour la garantie de relogement)
