L'Actualités de la maison individuelle
Le notaire n’a pas à vérifier qu’une maison a été construite légalement
Sa cliente ne peut lui reprocher d’avoir manqué à son « devoir de conseil » en ne lui disant pas que la maison qu’elle a achetée n’avait pas de permis et que, si elle était incendiée, l’administration n’autoriserait pas à coup sûr sa reconstruction.