Les garanties
Garanties liées au contrat de construction U.N.C.M.I. :
établi conformément à la loi d’ordre public n° 90-1129 du 19/12/90
et communiqué à l’A.F.E.C..
Garantie bancaire de remboursement :
remboursement de votre acompte en cas de non obtention
de votre permis de construire et de vos prêts.
Garantie de livraison à prix et délai convenus.
de parfait achèvement : un an à partir de la réception des travaux.
Garantie de bon fonctionnement :
des équipements dissociables de votre maison (2 ans).
Garantie décennale :
des dommages qui portent atteinte à la solidité
de votre maison (10 ans)
Garantie responsabilité civile :
des dommages aux ouvrages en cours de construction.
Garantie dommages-ouvrages :
Elle garantit pendant 10 ans la prise en charge du paiement des travaux
nécessaires à la réparation des dommages avant même que soit recherchée
la responsabilité de l’auteur des désordres.
Elle sera exigée par votre notaire en cas de revente de votre maison. |