Ma maison d’abord,
le terrain ensuite !
Ce dispositif gouvernemental permet de différer l’acquisition du terrain pendant toute la période de souscription du prêt pour la construction de votre maison.
Quels sont les avantages du PASS FONCIER ?
1) TVA réduite à 5,5% sur la construction.2) Le différé de remboursement du terrain après une période de 18 ans minimum à 25 ans maximum.
3) En cas d’accident de la vie ou d’impayés de plus de 3 mois du prêt principal, le PASS FONCIER propose une double sécurisation :
Une garantie de rachat du logement.
Une garantie de relogement dans le cas où vous ne pouvez rester sur place.
4) La possibilité de bénéficier du prêt à taux zéro majoré sous condition de ressources*.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du PASS FONCIER ?
1) Etre en location depuis au moins 2 ans.2) Disposer de ressources inférieures aux plafonds du PSLA* (Prêt Social Locatif Aidé), selon critères des collectivités concernées.
3) Bénéficier d’une subvention d’une collectivité locale selon les critères d’attribution.
Les questions que vous vous posez
Jusqu’à quand pourrais-je bénéficier du pass foncier ?
1. Jusqu’à utilisation totale du montant global des subventions votées par la collectivité.
Comment se finance le terrain ?
Le financement du terrain est assuré par un organisme collecteur du 1% logement.
Attention : Le prix du terrain pouvant être supérieur au montant du PASS FONCIER, le complément pourra être financé grâce au prêt principal.
Quel est le dispositif opérationnel pour bénéficier du PASS FONCIER ?
Toutes constructions neuves de maisons individuelles en opérations diffuses ou groupées en lotissement (contrat de construction loi de 1990 ou vente en l’état futur d’achèvement « VEFA »).
