Loi Scellier
Profitez en maintenant, la Loi Scellier évolue en 2011
La Loi Scellier offre des avantages forts à celles et ceux qui font le choix de l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Elle permet la constitution d’un patrimoine, conforte l’investissement dans un secteur en forte croissance, permet une défiscalisation avantageuse par le biais de réductions d’impôts et vous apportera des revenus complémentaires pour votre retraite.
Pour en bénéficier, il convient d’en respecter des critères simples.
2 options pour les investisseurs loi scellier
- Le dispositif « Scellier » avec une réduction d’impôt allant jusqu’à 22 % du prix de revient répartie sur neuf ans. Vous respectez des plafonds de loyers.
- Le dispositif « Scellier intermédiaire » avec une réduction d’impôt jusqu’à 37 % du prix de revient répartie sur quinze ans et à laquelle s’ajoute une déduction spécifique sur les revenus de 30 % du montant du loyer. Vous vous engagez alors à louer votre logement à des locataires sous plafonds de ressources et à respecter des plafonds de loyers.
Des logements cibles
La loi Scellier s’applique à tout un ensemble de logements précis et ciblés :
- les logements que vous faites construire et qui font l’objet d’une demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette demande ;
Ce régime de réduction d’impôt concerne les logements situés en France (métropole et DOM), dans les zones A, B1 et B2. Les investissements en zone C sont exclus (arrêté du 30.12.08 : JO du 31.12.08) ;
Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec :
- la réduction d’impôt au titre de l’investissement dans les DOM ;
- la réduction d’impôt dans le secteur du tourisme ;
- la réduction d’impôt dans les résidences hôtelières à vocation sociale ;
- la réduction d’impôt au titre du dispositif « Malraux » ;
- la déduction au titre de l’amortissement Robien.
Le dispositif Scellier : Jusqu’à 25 % de réduction d’impôt
Loi Scellier | Votre réduction d’impôt
Vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 25 % pour un investissement réalisé en 2010, et à 20 % pour un investissement réalisé en 2011 et 2012.
La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement retenu dans la limite d’un montant de 300 000 € et d’un seul logement par an au titre de ce dispositif . La réduction d’impôt est répartie sur neuf ans à parts égales.
Loi Scellier | Report de la réduction d’impôt
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.
Loi Scellier | Vos engagements
Vous louez votre logement nu :
pendant neuf ans,
à un locataire qui utilise le logement à usage d’habitation principale,
à un locataire qui peut être un ascendant ou descendant à condition qu’il soit détaché de votre foyer fiscal,
à un locataire dont les ressources ne sont pas plafonnées, et, pour un loyer inférieur à un plafond fixé par la loi.
Loi Scellier | Un plafond de loyer prévu par la loi
Si vous concluez le bail de location en 2009, les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
| |||
| Zone A | 17.38 € | ||
| Zone B1 | 12.08 € | ||
| Zone B2 | 9.88 € | ||
La loi « Scellier intermédiaire » : Jusqu’à 37 % de réduction d’impôt
Votre réduction d’impôt
- Vous achetez un logement neuf ou assimilé un logement neuf ou assimilé, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 25 % pour un investissement réalisé en 2009 et 2010, et à 20 % pour un investissement réalisé en 2011 et 2012. La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement retenu dans la limite d’un montant de 300.000 € et d’un seul logement par an au titre de ce dispositif. La réduction d’impôt est répartie sur neuf ans à parts égales.
- Si à l’issue de la période de location initiale de neuf ans, le logement reste loué dans les conditions prévues par le dispositif, vous pouvez bénéficier chaque année d’une réduction d’impôt égal à 2 % du prix de revient du logement pendant six années supplémentaires, par période de trois ans.
- Pendant les neuf, douze ou quinze années que dure la location, vous pouvez également bénéficier d’une déduction spécifique égale à 30% du loyer, qui se déduit de vos revenus imposables.
Report de la réduction d’impôt
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.
Vos Engagements
Vous louez votre logement nu :
- pendant neuf ans, que vous pouvez reconduire pour trois ans, à deux reprises
- à un locataire qui utilise le logement à usage d’habitation principale,
- à un locataire qui n’est ni un ascendant, ni un descendant, ni un membre de votre foyer fiscal,
à un locataire dont les ressources sont plafonnées, et,
- pour un loyer inférieur à un plafond.
La location devra prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Plafonds de loyer et de ressources
Si vous concluez le bail de location en 2009, le revenu fiscal de référence de l’année 2007 du foyer locataire doit être inférieur aux plafonds de ressources suivants :
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| Composition du foyer locataire | Zone B1 ( en € ) | Zone B2 ( en € ) | ||
| Personne seule | 32 499 | 29 791 | ||
| Couple | 47 725 | 43 749 | ||
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 57 135 | 52 374 | ||
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 69 146 | 63 384 | ||
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 81 156 | 74 394 | ||
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 91 544 | 83 916 | ||
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 10 398 | + 9 531 | ||
Si vous concluez le bail de location en 2009, les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
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| Zone B1 | 9,90 € | ||
| Zone B2 | 8,50 € | ||
(Source : http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6731)
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements outre-mer et la Corse.
Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l'île de France.
