Les types de contrats pour construire
1. Quels sont les contrats existants?
Vous pouvez signer un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI), un contrat de maîtrise d’œuvre ou des contrats d’entreprises. Seul le contrat de construction d'une maison individuelle est strictement réglementé par la loi du 19 déc.1990, protecteur pour l’acquéreur, lui seul garantit notamment la livraison à prix et délais convenus.
2. Quel est le d
Le CCMI est le seul contrat à proposer un délai de rétractation de sept jours.
3. Quel est le montant r
Le constructeur n’a pas le droit de vous réclamer de l’argent avant la signature du contrat. Cependant, si une clause du contrat le stipule, il peut exiger que le versement du dépôt de garantie de 5 % maximum du prix de la construction car il possède une garantie de donnée par 1 établissement de crédit ou d’avance agrée. Une attestation nominative vous est fournit.
4. Comment g
Le CCMI (le contrat de construction de maison individuelle) prévoit un échelonnement des paiements strictement réglementé.
Le pourcentage maximum cumulé exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux est fixés ainsi :
- 5% à la signature du contrat
- 10% à l’obtention du permis de construire
- 15% à l’ouverture du chantier
- 25% à l’achèvement des fondations
- 40% à l’achèvement des murs
- 60% à la mise hors de l’eau
- 75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air
- 95% à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage
- 5 % à la réception
5. Quel est le contrat qui permet de rem
Seul la CCMI (le contrat de construction de maison individuelle) bénéficie d’un système de garanties spécifiques protégeant l’acquéreur ; pour mettre en jeu ces garanties, vous n’avez pas à apporter la preuve de la responsabilité du constructeur, mais à démontrer simplement la réalité du dommage.
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